10 JUIN 2006. - Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutique remboursables

País

Bélgica

Rango

Loi

Fuente

Moniteur Belge

Núm. Publicación

283

Descriptores

PRODUCTO FARMACÉUTICO

MEDICAMENTO

Fecha promulgación

10 Junio, 2006

Fecha publicación

8 Septiembre, 2006

Notas

Chambre des représentants.Documents. - Projet de loi, n° 51-2377/1. - Rapport, n° 51-2377/2. - Texte corrigé par la commission, n° 51-2377/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2377/4.Compte-rendu intégral. - Discussion et vote, séance du 11 mai 2006.Sénat.Document. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1708/1.