18 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe

Session ordinaire 2003-2004.Chambre des représentants :Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Swennen, n° 51-664/1.Session ordinaire 2004-2005.Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendements, nos 51-664/2 à 5. - Avis du Conseil d'Etat, n° 51-664/6. Session ordinaire 2005-2006.Chambre des représentants :Documents parlementaires. - Amendement, n° 51-664/7. - Rapport, n° 51-664/8. - Texte adopté par la commission, n° 51-664/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-664/10.Compte rendu intégral : 1er décembre 2005. Sénat :Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-1460/1. Amendements, nos 3-1460/2 à 5. - Rapport, n° 3-1460/6. - Amendement, n° 3-1460/7. - Décision de ne pas amender, n° 3-1460/8.Annales du Sénat : 20 avril 2006.