1er MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie

Documents de la Chambre des représentants :51-264 - SE 2003 :N° 1 : Proposition de loi de M. Mayeur.51-264 - 2005/2006 :N° 2 : Amendement.N° S : Rapport.N° 4 : Texet adopté par la commission.N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.Documents du Sénat :3-1614 - 2005/2006 :N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.N° 2 : RapportN° 3 : Décision de ne pas amender.Annales du Sénat : 30 mars 2006