Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur

Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter, M. Brotcorne, Mme Déom, M. Goffin, Mme Temmerman et M. Terwingen, 53-2357 - N° 1. - Rapport, 53-2357 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Senat, 53-2357 - N° 3. Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1768 - N° 1. - Rapport, 5-1768 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1768 - N° 3. Annales. - 19 juillet 2012.